Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 2334-9.
Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 5211-32, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de faon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation.
Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.
Pierre André et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la mission commune d'information Banlieues, déposé le 30 octobre 2006. 22 Article L. 2334-13 du CGCT. La dotation d'aménagement regroupe plusieurs dotations et notamment la dotation nationale de péréquation (DNP), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et la dotation de solidarité rurale (DSR). 23 Article L. 2334-1 du CGCT. […] et non à leur détriment. 28 L'article L. 262-5 du code des communes avait en effet prévu que ces communes ultramarines recevraient en particulier « une quote-part […] des concours particuliers régis par les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15 », […]
Lire la suite…Afin de faciliter la réalisation de cette réforme, l'article 47 du projet de loi pour la refondation de l'école institue, […] un fonds en faveur des communes et des établissements publics afin de financer partiellement l'offre d'activités périscolaires aux bénéfices des écoles maternelles et élémentaires publics ou privées sous contrat. […] Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes au 1° de l'article L. 2334-18-4 et à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer bénéficiant d'une quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] Selon l'article L. 2334-13 du même code, « la dotation d'aménagement regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales : « Pour l'application de l'article L. 2334-21, […] L. […]
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, […] l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ». Aux termes du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : « Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2. ». […] 13. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements et se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2334-13 du même code, il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, […] notamment, une commune chef-lieu de département ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, pour l'application de l'article