Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française :
1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées, respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la subdivision administrative ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ;
4° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ".
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D2215-1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2573-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] D5831-6 (VT) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. […] Source : DILA, 01/11/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/
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