Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
Article R2123-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 2123-2.
Commentaires • 3
Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. […] Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. […] Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. […]
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[…] 36-07-01-03, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. / Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […]
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[…] 36-07-01-03, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. / Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-23.848
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] 1°) Alors que l'élu salarié membre d'un conseil municipal ne peut être licencié pour ne pas avoir informé son employeur de l'existence de ses mandats électoraux ; que la cour d'appel a reproché à M. X… de n'avoir pas informé son employeur de ses mandats électoraux, violant ainsi les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ;
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Code général des collectivités territoriales (CGCT) […] Article R.2123-7 du CGCT
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