Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. […] Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. […] L. 2123-7, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, […] Il est égal : / () 2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants () ». Aux termes de l'article R. 2123-6 du même code : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, […] des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, […] que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123 -1 du code général des collectivités territoriales : «L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1°) Aux séances plénières de ce conseil ; 2 °) Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; […] qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : «Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient ( ) les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur […]
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat municipal peuvent, en vertu de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux organismes et commissions où […] En outre l'article L. 2123-2 du même code accorde aux maires, […]
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