Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Article R2123-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Commentaires • 6
Il apparaît en effet que des dispositions du code général des collectivités territoriales sont insuffisantes au regard de leurs obligations. […] Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. […] Elles sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16 (élus des conseils municipaux), L. 3123-1 à L. 3123-14 (élus des conseils départementaux), L. 4135-1 à L. 4135-14 (élus des conseils régionaux) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] R. 2123-6) [élus des conseils municipaux], R. 3123-5 [élus des conseils généraux] et R. 4135-5 [élus des conseils régionaux] du CGCT) ; un congé non rémunéré de 18 jours, […]
Lire la suite…En effet, plusieurs garanties sont disposées dans le code général des collectivités territoriales pour l'ensemble des professions. Toutefois, […] décrits respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2123-2 précité, pour permettre à ceux-ci de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». L'article R. 2123-5 du CGCT précise le volume trimestriel, non reportable, du crédit d'heures, qui est, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Présence des élèves·
- Collectivités territoriales·
- Traitement·
- Vacances·
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- Durée du crédit·
- Hebdomadaire·
- Education·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article R. 2123-1 : « Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. », enfin qu'aux termes de l'article R. 2123-6 : « Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]
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- Crédit·
- Mandat électif·
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- Enseignant·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2012, n° 0901294
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales : « Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, […] Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur » ; qu'aux termes de l'article R. 2123-3 du même code : « Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, […] qu'enfin l'article R. 2123-6 dudit code prévoit que « compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, […]
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- Temps partiel·
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- Vie associative·
- Collectivités territoriales·
- Employeur·
- Administration·
- Demande·
- Absence·
- Maire
[…] d'adjoint au maire ou de conseiller municipal d'une ville d'au moins 3 500 habitants bénéficient, de droit, sur le fondement de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de crédits d'heures, […] leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. […] Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels enseignants fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire, ainsi que le prévoit l'article R. 2123-6 du CGCT. […]
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