Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Article R2123-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 6 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
Commentaires • 6
[…] par conséquent, garanti des moyens de concilier leur mandat avec leur emploi, en l'occurrence les autorisations d'absence et le crédit d'heures, décrites respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le second est ouvert aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2123-2 précité, pour permettre à ceux-ci de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». […] Les temps d'absence, […]
Lire la suite…Les dispositions du code général des collectivités territoriales, récemment modifiées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaissent, […] pour l'accomplissement de leur mandat, le droit de disposer d'un certain temps pris sur leur durée de travail. […] La détermination de la partie du crédit d'heures déductible du temps de travail passé en présence des élèves nécessite un calcul comptable, précisé à l'article R. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le crédit d'heures devant être pondéré par le rapport entre la durée du temps de service effectué devant les élèves et la durée légale du temps de travail. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 09/00451
[…] Il considère par ailleurs que le licenciement dont il a fait l'objet le 6 avril 2007 est parfaitement infondé puisque ses objectifs étaient atteints et que l'employeur a volontairement travesti les résultats commerciaux pour tenter de justifier sa décision alors qu'il lui était interdit de prendre des commandes directes ou indirectes, qu'il devait travailler en clientèle fermée avec interdiction de prospecter et alors qu'il était protégé par les articles L.2123-8 et R.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui imposaient à la SAS SIDER de lui laisser un crédit d'heures pour lui permettre de faire face à ses obligations en qualité de maire adjoint.
Lire la suite…- Licenciement·
- Objectif·
- Employeur·
- Chiffre d'affaires·
- Clientèle·
- Salarié·
- Commission·
- Insuffisance de résultats·
- Contrat de travail·
- Travail
Code général des collectivités territoriales (CGCT) […] Article R.2123-7 du CGCT
Lire la suite…