Article L212-4-3 du Code du travail

[…] ARRET DU 04 Juillet 2006 […] Selon l'article L 212-4-3 du code du travail, tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000 le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; à défaut, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal; il appartient alors à l'employeur qui entend combattre cette présomption de démontrer que le salarié a effectivement travaillé à temps partiel et qu'il n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pouvait travailler ni dans l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition.

[…] 20.000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'ancien article L212-4-3 du code du travail applicable à la date de formation du contrat de travail, puis de l'article L3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, […]