Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation / Sous-section 3 : Insignes (R)
Article D2122-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 - art. 1 ()
Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.
Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18.
L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.
Commentaires • 34
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06455 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués de communes associées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Le port de l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent est quant à lui réservé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06459 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Conformément à l'article D. 2122-4 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Code PCJA : 28-03-04-01 […] Considérant, qu'aux termes de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d 'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité » ; que M. […]
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[…] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, […] Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Aux termes de l'article D. 2122-4 du même code : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. () ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 octobre 2014, n° 1403385
[…] Code PCJA : 28-04-04 […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité » ; que M. D soutient que M. […]
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