Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
Article R2213-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 19
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Commentaires • 14
[…] La loi 3DS a permis de combler un […] R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, ne mentionne plus que la fermeture des cercueils sera effectuée par l'officier d'état civil mais par le maire, afin de tenir compte de l'abrogation de l'ancien article 77 du code civil par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960…
Lire la suite…En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, […] rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-1-1 du même code : " Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; […] 2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée. » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-17 du même code, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-32 du même code : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. » ;
Lire la suite…- Questions diverses relatives à l`État des personnes·
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3. CADA, Conseil du 17 décembre 2015, Mairie de Tourtouse, n° 20155540
[…] La commission souligne en revanche que l'autorisation de fermeture du cercueil qui, en application de l'article R2213-17 du code général des collectivités territoriales, est délivrée par le maire en tant qu'officier d'état civil, et non au titre de la gestion des cimetières ou de la police des funérailles, constitue un document qui n'a pas la nature d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 mais celle d'un document relevant de l'autorité judiciaire, sur la communication duquel elle n'est pas compétente pour se prononcer.
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A titre d'exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation : La mise en bière et la fermeture du cercueil (article R.2213-17 du CGCT) ; Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ;
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