Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires
Article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l'autorité sanitaire de la santé dans le département.
Ces informations ne peuvent être utilisées que par l'Etat, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Commentaires • 46
Pour rappel, les certificats de décès prévus à l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent être établis pour que l'autorisation de fermeture du cercueil soit délivrée et qu'il puisse être ensuite procédé aux opérations funéraires requises. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose qu'afin d'organiser des obsèques et faire intervenir les pompes funèbres, les proches d'une personne décédée doivent obtenir un certificat de décès auprès d'un médecin généraliste. […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès./ Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Service public de santé·
- Décès·
- Médecin·
- Crémation·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Certificat médical·
- Service·
- Etat civil
[…] En l'absence de réponse du maire de Bergues à la date de sa séance, s'agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, […] ou aux autres organismes participant à la prévention et aux soins, également mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 1110-4. […] La commission relève, par ailleurs, qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical au vu duquel est autorisée la fermeture du cercueil d'une personne décédée comprend deux volets, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 janvier 2024, n° 24/00059
[…] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Prolongation·
- Notification·
- Police judiciaire·
- Empreinte digitale·
- Identification·
- Liberté·
- Habilitation·
- Fichier·
- Procès-verbal
[…] L'infirmier établit et transmet le certificat de décès sur support papier, rédigé sur le modèle prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article R. 2213-1-1 du même code.
Lire la suite…