Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l'autorité sanitaire de la santé dans le département.
Ces informations ne peuvent être utilisées que par l'Etat, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
En premier lieu, il convient de faire constater le décès par un professionnel de santé (médecin ou infirmier notamment), qui établira un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l'organisme des pompes funèbres (Code général des collectivités territoriales - CGCT - article L2223-42). […]
Lire la suite…Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant que le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire. […] lieux de l'article R. 2223-77 relatif aux décès ayant lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou cas de l'article 81 du code civil relatif aux morts violences). […] Il est également prévu que l'attestation de formation soit délivrée à un organisme de formation , disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1.
Lire la suite…[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
[…] Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ; […] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
[…] A titre liminaire, la commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, ce certificat médical comprend deux volets, un volet administratif, d'une part, destiné à permettre les opérations funéraires, et, d'autre part, un volet médical, qui précise la cause du décès mais ne comporte ni le nom ni le prénom du défunt. […]
Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant que le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire. […] lieux de l'article R. 2223-77 relatif aux décès ayant lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou cas de l'article 81 du code civil relatif aux morts violences). […] Il est également prévu que l'attestation de formation soit délivrée à un organisme de formation , disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1.
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