Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. […] L'article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal » tandis que l'article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d'arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. […]
Lire la suite…Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. […] L'article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal » tandis que l'article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d'arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 2221 -10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Selon l'article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ». Selon l'article R. 2221 -17 de ce code : « La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. […] en application de l'article R.2221 […]
[…] Selon l'article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, […] Selon l'article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal ». […] C'est pourquoi la commune d'[Localité 2] ne peut que venir aux droits de l'ancien employeur en application des dispositions combinées des articles 554 et 555 du code de procédure civile et des dispositions précitées de l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales.
L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […] A ce titre, il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. […] R... et S... avait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT. […]
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