Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. […] L'article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal » tandis que l'article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d'arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. […]
Lire la suite…Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. […] L'article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal » tandis que l'article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d'arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 2221 -10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Selon l'article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ». Selon l'article R. 2221 -17 de ce code : « La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. […] en application de l'article R.2221 […]
L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […] A ce titre, il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. […] R... et S... avait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT. […]
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