Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
2° Les subventions d'investissement ;
3° Les provisions et les amortissements ;
4° Les emprunts et dettes assimilées ;
5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
7° La diminution des stocks et en-cours de production.
En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] — la commune fonde à tort la décision de reversement de l'excédent sur les articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du code général des collectivités territoriales qui ne peuvent en constituer la base légale ; […] O R D O N N E :
En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
Lire la suite…