Article R2221-91 du Code général des collectivités territoriales

Article R2221-92

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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