Article R2221-92 du Code général des collectivités territoriales

Article R2221-91

Article R2221-94

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique.
Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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