Article R2221-95 du Code général des collectivités territoriales

Article R2221-94

Article R2221-96

Entrée en vigueur le 27 février 2001

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 juin 2023, n° 21/00306Confirmation

[…] L'intimé a produit aux débats les statuts de la régie du S.I.A.E.A.G. dont il est précisé à l 'article 1er que la régie Eau du S.I.A.E.A.G. est une régie dotée de la seule autonomie financière au sens des dispositions de l'article L 2221-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 qu'elle a pour compétence la gestion du service public de l'eau potable sur le périmètre du S.I.A.E.A.G. […] Les dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière figurent aux articles R 2221-95 à R 2221-98 du code général des collectivités territoriales. […] Madame [I] ne saurait se retrancher derrière le courrier envoyé par le syndicat CFE-CGC s'agissant du licenciement pour inaptitude médicale de Madame [R] [X], […]

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