Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de Pierrefonds à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS QU'«il ressort d'un courrier du préfet de la Réunion daté du 19 avril 2010 que «par application des articles L. 1412-1 et R. 2231-36 du CGCT, le budget du syndicat mixte doit être adopté dans les conditions fixées par l'instruction budgétaire et comptable M4 prévue par l'arrêt du 17 décembre 2007 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux» ; […]
[…] Cependant, il ressort d'un courrier du préfet de la Réunion daté du 19/04/10 que par 'application des articles L1412-1 et R2231-36 du Code général des collectivités territoriales, le budget du syndicat mixte doit être adopté dans les conditions fixées par l'instruction budgétaire et comptable M 4 prévue par l'arrêté du 17 décembre 2007 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux '.