Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2241-7Article R2242-2

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 7 ()

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.

Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 7 ()

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R1121-6 Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics. Article R1121-7 Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics. […] Article R1121-8 Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics. Source : DILA, 29/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

2. Le notaire n'est -il pas tenu d'informer - question de Balto et réponses d'avocats

documentissime.fr

L'article R.2242-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle que "Le notaire dépositaire du testament est tenu d'adresser la copie intégrale au maire concerné dès l'ouverture du testament". Enfin, l'article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales confirme que "le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, ce qui signifie que le conseil peut décider d'accepter de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, ou de refuser le don ou legs. […] Enfin, l'article 1008 du code civil stipule que "[...]si le testament est olographe ou mystique, […]

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