Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 6 ()
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333-60.
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.
[…] — la délibération méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle ne tient aucunement compte de la fréquentation réelle, car si le conseil municipal a fait application de l'abattement obligatoire prévu par l'article […] R. 2333-61 le montant de la taxe a été réduit d'un coefficient de 30% destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements pendant la période de perception ;
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales ; — qu'elle n'a pas respecté les termes de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales ;
[…] selon le moyen, que l'abattement de 40 % prévu par l'article R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales s'applique au nombre d'unités de capacité d'accueil d'un contribuable, c'est-à-dire à la capacité totale d'hébergement de l'établissement par nuit, […] était nécessairement distinct de l'abattement légal portant sur le nombre d'unités de capacité d'accueil, la cour d'appel a violé les articles R. 2333-61 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales, ensemble la délibération du conseil municipal de la commune de Belgodère du 16 décembre 2004 ; […] de 40 % également, prévu par l'article R 2333-61 du Code général des collectivités territoriales ; que toutefois, […]
[…] dispositions du code général des collectivités territoriales ( articles L. 2333 -26 et suivants). […] L'article L. 2333 -26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal peut instituer pour chaque « nature d'hébergement » à titre onéreux soit la taxe de séjour soit la taxe de séjour forfaitaire. L'article R. 2333 -44 précise que les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air constituent une « nature d'hébergement ». […] L'article R. 2333-61 […]
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