Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 11 décembre 2014), que la commune de [Localité 1] a émis contre la société d'exploitation du camping Méditerranée, en exécution d'une délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008, quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due pour la période de juin à septembre 2009 et juin 2010 ; […] qu'en exigeant de la société d'exploitation du camping Méditerranée qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la commune de [Localité 1], en exécution d'une délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008, a émis contre la société Blue Bayou un titre de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due pour la période de juin à septembre 2009 et juin 2010 ; […] qu'en exigeant de la société Blue Bayou qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; […] la cour d'appel a violé l'article R.2333-64 du code général des collectivités territoriales.
[…] L'article R.2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que «'pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.'» […] P A R C E S M O T I F S :