Entrée en vigueur le 21 août 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
[…] Elle soutient que : — la convention est entachée d'un vice de consentement résultant de l'incompétence de son auteur et de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2019 ; — le contenu de cette convention est illicite en ce que les dispositions de l'article R. 2333-108 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues et elle est dépourvue de cause. Par des mémoires enregistrés le 12 mars 2020 et le 31 mai 2021, la communauté de communes Bazois Loire Morvan, représentée par M e Combaret, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de l'association A Vent Garde le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
La juridiction avait considéré que la commune ne pouvait légalement instituer un régime de redevance dont le principe avait été prévu par le législateur, à l'article L. 2333- 84 du code général des collectivités territoriales, […] La cour a alors cité plusieurs articles réglementaires du CPCE (R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52), […] c'est le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales qui a fixé la rédaction des articles R. 2333-105 et R. 2333-106 à R. 2333-108, […]
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