Entrée en vigueur le 12 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 2334-4 :
1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
La réglementation actuelle, telle qu'elle résulte des articles D 2151-1 à D 2151-6 et R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, exige une double condition. […]
Lire la suite…D. 215-1 à D. 2151-6 et R. 2334-2 du CGCT) exige une double condition. […] Ce dispositif ne peut prendre en compte des opérations d'habitat nouveau visant à reloger certaines personnes d'une même commune, notamment les personnes âgées, dans des logements neufs ou rénovés alors que les logements devenus libres sont occupés par des personnes extérieures. […] Or, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que le recensement de la population aura lieu de manière exhaustive tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants de métropole et des départements d'outre-mer. […]
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