Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;
c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.
Commentaires • 3
[…] le cas échéant, l'avis de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits de paiement (CP) sont ensuite décaissés suivant une logique pluriannuelle en fonction du rythme de transmission des factures par les collectivités bénéficiaires. […] Les articles R. 2334-26 et R. 2334-30 du CGCT sont adaptés à la conduite des projets locaux puisqu'aucune collectivité bénéficiaire d'une attribution au titre de la DETR n'apparaît se trouver dans l'obligation de verser, par anticipation, l'intégralité du montant de la dépense subventionnable d'un projet dont elle est maître d'ouvrage. […]
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