Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 - art. 1 ()
Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les dispositions financières spécifiques à la ville de Paris : « Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial ». […] Selon l'article R. 2512-24 de ce même code, le budget principal de la ville de Paris comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les dispositions financières spécifiques à la Ville de Paris : « Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial ». […] Selon l'article R. 2512-24 de ce même code, le budget principal de la ville de Paris comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police.
[…] Aux termes de l'article R. 2521-2 du même code : » La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2512-23 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes. ». Aux termes de l'article R. 2512-24 du même code : « Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police. ». […]