Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)
Article R3111-1 du Code général des collectivités territoriales
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L'article L. 3111-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dispose que le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'État sur la demande du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (article R. 3111-1 du même code). Depuis 1941, six changements de nom de département ont été dénombrés. Ainsi, les créations de département mises à part, dont celles des deux départements corses (loi du 15 mai 1975), les modifications suivantes sont intervenues.
Lire la suite…Il existe actuellement 101 départements dont le statut, en tant que collectivités territoriales est régi par les articles L. 3111-1 s. et R. 3111-1 s. du Code général des collectivités territoriales. Comme pour les communes, la gestion des départements est confiée à deux organes distincts : le conseil départemental, qui est l'organe délibérant du département, et le président du conseil départemental qui est son organe exécutif. […] Ces compétences ont été élargies et reformulées par la loi NOTRe qui a modifié les dispositions de l'article L. 4433-1 du Code général des collectivités territoriales.
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