Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Textes de loi et références : L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, membre d'un conseil municipal (L 2123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil départemental (L 3123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil régional (L 4135-1 du Code général des collectivités territoriales), […] aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de ce conseil, aux réunions des assemblées délibérantes, et des […] L'élu municipal (R 2123-1 du Code général des collectivités territoriales), le conseiller départemental (R 3123-1 du Code général des collectivités territoriales, […]
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