Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 22
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Il convient en effet de rappeler qu'aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. Ce délai n'était pas entièrement écoulé à la date de publication du rapport d'activité précité. Par ailleurs, il n'est pas exclu que les conditions ouvrant droit à l'allocation différentielle soient élargies.
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Il convient en effet de rappeler que, aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. Ce délai n'était pas entièrement écoulé à la date de publication du rapport d'activité précité.
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