Entrée en vigueur le 20 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois également.