Article R3123-8-6 du Code général des collectivités territoriales

Article R3123-8-5

Article R3123-9

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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