Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 10
Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
[…] (JORF du 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] L'article 75, […] qui a modifié l'article L. 3123 -12 du CGCT (relatif à la prise en charge par le conseil général des frais de formation de ses membres, […] de décret d'application. […] Les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123 -12 précité étaient déjà définies par les articles R. 3123 -9 (principe selon lequel les frais ne peuvent être pris en charge que si l'organisme de formation est agréé), R. 3123-10 […]
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