Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 8
. - Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes, ou aux organismes où les élus les représentent, […] en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les élus locaux qui exercent une activité professionnelle dans l'exercice de leur mandat concerne plus particulièrement ceux d'entre eux qui sont salariés. […] Ils bénéficient ainsi, lorsqu'ils exercent leur droit à la formation, de la compensation de leurs pertes de revenus dans les conditions définies par les articles L. 2123-14, L. 3123-11, L. 4135-11, R. 2123-12, R. 3123-11 et R. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] L'article 75, […] qui a modifié l'article L. 3123 -12 du CGCT (relatif à la prise en charge par le conseil général des frais de formation de ses membres, […] de décret d'application. […] Les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123 -12 précité étaient déjà définies par les articles R. 3123 -9 (principe selon lequel les frais ne peuvent être pris en charge que si l'organisme de formation est agréé), […] et R. 3123-11 […]
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