Article D3123-22-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D3123-22-2

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Modifié par :	LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, ces dispositions dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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