Article D3123-22-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D3123-22-1

Article D3123-22-3

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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1. Conditions d'utilisation par un maire d'un véhicule municipal avec chauffeur

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 août 2007

Il convient de rappeler qu'au demeurant le code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué un dispositif relativement complet d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions : lors de l'exécution, par les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ; lors de la participation, par les conseillers municipaux, aux réunions des instances ou organismes où ils […] L. 2123-18-1 et R. 3123-22-2 du CGCT), ou, par les conseillers généraux et régionaux, […]

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