Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R.3133-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L.3133-1, […] X a saisi le tribunal administratif d'Orléans de deux requêtes enregistrées les 29 et 30 janvier 2007 tendant à obtenir la condamnation de la société Cantalou à rembourser au département et à la commune les sommes respectives de 799 691 euros et 1 098 704 euros ; […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (…) ». […] Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Toulouse a communiqué la demande de l'intéressé dans des conditions conformes aux prescriptions de l'article R. 3133-1 du code général des collectivités territorial. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Loiret le versement de la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] qu'aux termes de l'article R. 3133-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. / Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, […]
[…] ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), des départements (articles L. 3133-1 et R. 3133-1 à 4), […]
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