Article R3312-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D3311-9Article R3312-2

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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