Article R3312-5 du Code général des collectivités territoriales

Article R3312-4

Article R3312-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 2 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 2 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 29 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 22 () JORF 29 décembre 2005

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NOTA

NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

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