Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] — de mettre à la charge du SYMA la somme de 3.000 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative ; […] D E C I D E : […] qu'elle était aussi éclairée par des échanges de correspondance antérieurs ; que le titre de recettes émis par le SYMA est exécutoire par lui-même sans qu'il soit utile de préciser les dispositions donnant compétence à l'ordonnateur ; qu'en outre, ce titre et son bordereau font expressément référence aux articles D2342-4 et D 3342-1du CGCT ; qu'enfin, le bordereau fait clairement apparaître la signature de l'ordonnateur ;
[…] 49-04-03-02-01 […] Il fait valoir que les titres sont conformes aux dispositions des articles R.2342-4 et D.3342-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'ils sont conformes à l'article L.252 A du livre des procédures fiscales ; qu'ils sont revêtus de la formule exécutoire ; que l'origine des bases de liquidation est inscrite sur les titres en cause ; que l'instruction du 12 novembre 1998 ne prévoit pas d'obligation de signature des titres de recettes; que s'agissant du bien fondé des titres en cause, seul l'ordonnateur est compétent pour répondre ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] D E-F
[…] Considérant que les titres contestés visent l'article R 2342-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux produits des communes et des établissements communaux ou intercommunaux ; que la circonstance qu'ils visent également l'article D 3342-11 du même code qui concerne les produits des départements est sans incidence sur la légalité de ces décisions ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D. […] calcul et vise l'article D 3342-1 du code général des collectivités territoriales ; […]