Article D3342-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D3342-1

Article D3342-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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