Article D3342-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D3342-6

Article D3342-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2009, n° 0403022Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2005, présenté pour la SCI CENTRE EUROPEEN DE L'ORGUE qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; […] Le département du Bas-Rhin fait valoir en outre, sur la légalité externe, que les titres exécutoires satisfont aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que ces titres ont été précédés, conformément à l'article D. 3342-7 du code général des collectivités territoriales d'un ordre de reversement en date du 10 mai 2004 ; que cet ordre constitue la décision contestée ; que cette décision satisfait aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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