Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.
1. Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 10/00153Infirmation partielle
[…] Par acte d'huissier du 3 mai 1994, Monsieur D AD le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL BALAGNE IMMOBILIER, devant le tribunal de grande instance de I. […] Le tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L 3342-1 et D 3342-9 du code général des collectivités territoriales, a retenu que Monsieur le payeur départemental de la AY AZ, qui a assigné les défendeurs en qualité de « comptable du trésor », avait en l'espèce qualité et intérêt à agir.
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