Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
Article R3521-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.
Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".
Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.
Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".
Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.
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