Article R3551-29 du Code général des collectivités territoriales

Article R3551-28

Article R3551-30

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par :	Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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