Article R3123-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000
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Version01/10/2003
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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