Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
Article D4134-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2004
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Version29/05/2005
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
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