Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.