Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
L. 5211-47 et R. 5211-41 du CGCT. NB : les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, appliquer le — lourd — droit départemental en la matière… Est-ce une condition qui fait courir les délais de recours ? Est-ce une condition du caractère exécutoire de l'acte ? Par exemple, un adjoint au maire peut-il par délégation du maire adopter un acte si ladite délégation a été publiée, mais non insérée au RAA ? Cette formalité, imposée par le Code général des collectivités territoriales, demeure trop souvent omise. […] L. 2121-24, R. 2121-10, L. 3131-3, R. 3131-1 ss., L. 4141-3 et R. 4141-1 ss., du CGCT ; CAA Paris 28/7/98, Mme Deniset et autres, […]
Lire la suite…L'article renvoyait à un décret pour les précisions relatives aux modalités de cette publication électronique. […] Dans ce cadre, le décret du 11 février 2016 crée plusieurs dispositions au sein de la partie réglementaire du Code et précise que lorsque la collectivité ou l'EPCI fait le choix de la publication sous forme électronique, […] du prénom, du […] nom et de la qualité de celui-ci. » Le décret indique également que la diffusion du recueil des actes administratifs, sous format papier, peut toujours être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (modification des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du CGCT).
Lire la suite…[…] 54-01-04 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être formée que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête » ; qu'aux termes de l'article R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 4 du décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 : « Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, […]
[…] Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l'article L4141-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions d'application figurent à l'article R4141-1, impose que soient publiés au recueil des actes administratifs notamment le dispositif des actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales et le dispositif des délibérations du conseil régional qui présentent un tel caractère. […] Aux termes de l'article R4141-2 du code général des collectivités territoriales, […]
1) articulation entre l'obligation faite à la région de publier sur son site internet et au recueil des actes administratifs, les délibérations, les rapports et les annexes relatifs au dispositif régional d'aides aux entreprises en difficulté, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 4141-1, […] La commission rappelle par ailleurs que les dispositions des articles L4141-1, L4141-3 et R4141-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent la publication que du seul dispositif des délibérations qui présentent un caractère réglementaire, […]
L'article renvoyait à un décret pour les précisions relatives aux modalités de cette publication électronique. […] Dans ce cadre, le décret du 11 février 2016 crée plusieurs dispositions au sein de la partie réglementaire du Code et précise que lorsque la collectivité ou l'EPCI fait le choix de la publication sous forme électronique, […] du prénom, du […] nom et de la qualité de celui-ci. » Le décret indique également que la diffusion du recueil des actes administratifs, sous format papier, peut toujours être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (modification des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du CGCT).
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