Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 - art. 2
I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent.
II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.
La carte synthétique L'article R. 4251-2, paragraphe II du code général des collectivités territoriales dispose : II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. […]
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L'article R. 101-1 III° du code de l'urbanisme précise que les documents de planification régionale sont le SRADDET , […] et celles de surfaces non artificialisées. […] Le décret introduit un nouvel article R. 4251-8-1 au sein du CGCT, […] les enjeux en matière de préservation de la biodiversité. […] Le décret complète l'article R. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, par la définition des caractéristiques de la carte accompagnant les SRADDET : « La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. […] Les SRADDET disposent de la faculté désormais inscrite à l'article R. 4251-8-1 du CGCT, […]
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