Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
Article R4422-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2003
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - art. 1 () JORF 25 novembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :
a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
Commentaire • 1
1. Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'EtatAccès limité
Le Moniteur · 12 décembre 2003
Décision • 0
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