Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : « Le conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4432-10 : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 (…) la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, […]
[…] D'une part, l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] Aux termes de l'article R. 4432-1 du même code : " Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : / 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, […] concourent au développement économique et social de la région « . Selon l'article R. 4432-10 du même code : » Un arrêté du préfet de région fixe, […] En application de l'article R. 4432-15 du même code : » Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4437-4 du code général des collectivités territoriales :« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : (…) 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie (…) » ; […] de protection de l'environnement et du cadre de vie ; qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, […]