Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
1° D'un rapport ;
2° D'un fascicule des règles ;
3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
4° De documents annexes.
[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ni n'impose aux communes concernées de le faire ; […] or, selon la hiérarchie des normes telles que résultant de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; […] ensemble les articles L 4433-7, L 4433-8 et R 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L 111-1-1 du code de l'urbanisme,
[…] ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation, […] or, selon la hiérarchie des normes telles que résultant de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme […] ensemble les articles L 4433-7, L 4433-8 et R 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et R 16-3 du code de l'expropriation, […]
[…] ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, […] en cohérence avec les espaces bâtis contigus existants ; en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; […] ensemble les articles L 4433-7, L 4433-8 et R 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L 111-1-1 du code de l'urbanisme,
[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
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