Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional / Paragraphe 1 : Composition et élaboration
Article R4433-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.
L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant :
1° De documents graphiques ;
2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.
Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.
idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime juridique des SAR a été fixé par l'ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 et est aujourd'hui précisé par le décret susvisé. […] idArticle=LEGIARTI000006397927&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20121230&categorieLien=id&oldAction=">article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). […] idSectionTA=LEGISCTA000039376592&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200818">articles L.4433-7-1 à L.4433-7-4 » du CGCT (nouvel article R.4433-7 du CGCT). […] Les missions consultatives de la commission sont précisées aux nouveaux articles R.4433-8 et R.4433-9 du CGCT (article 1 dudit décret). […]
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