Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
Lire la suite…La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-9 du code de l'environnement : « L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la publication du bilan du débat public, […] L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, […] 8. […]
[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
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